Mentions légales et Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Kit RH TPE Bâtiment IDCC 1596

PARTIE 1. MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site et vendeur

Mehdi Boumrar, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise.

• Adresse : 250 Rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris

• Adresse électronique : contact@lekitrh.fr

• Téléphone : 07 61 42 38 40

• SIRET : 888 464 492 00022

• Code APE : 47.91B

• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

• Directeur de la publication : Mehdi Boumrar

Hébergement du site

Le site est hébergé par la société ITACWT Limited (Systeme.io), société de droit irlandais, dont le siège social est situé : 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande.

Site internet : systeme.io

Infrastructure technique assurée via les serveurs d’Amazon Web Services (AWS).

Paiement

Les paiements sont traités par [Stripe Payments Europe Ltd / PayPal / autre prestataire], qui assure seul la gestion des données bancaires.

PARTIE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 08/09/2026

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente du produit numérique « Kit RH TPE Bâtiment IDCC 1596 » (ci-après « le Kit ») ainsi que l'utilisation de l'espace membre associé.

Le vendeur est Mehdi Boumrar, entrepreneur individuel, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales ci-dessus (ci-après « le Vendeur »).

Le Kit s'adresse principalement à des employeurs relevant de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (IDCC 1596). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant de valider son paiement.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Description du produit

Le Kit est un ensemble de modèles de documents, de guides pratiques et d'outils de suivi, livrés sous forme de fichiers numériques téléchargeables.

Il comprend :

- le Kit complet au format traitement de texte modifiable et au format PDF ;

- un classeur de suivi du personnel au format tableur ;

- douze mois de veille conventionnelle et de mises à jour, dans les conditions de l'article 7 ;

- un accès à un espace membre permettant de retrouver la dernière version disponible.

Le contenu détaillé du Kit est décrit sur la page de vente. Le Vendeur peut faire évoluer la composition du Kit dès lors que cette évolution ne réduit pas la valeur de la prestation acquise.

Article 3. Prix

Le prix du Kit est de 129 euros. Le renouvellement facultatif de la veille conventionnelle au-delà de douze mois est de 99 euros par an.

Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

Article 4. Commande

L'acheteur sélectionne le produit, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes conditions et valide son paiement. La validation du paiement forme le contrat.

Une confirmation de commande est adressée à l'adresse électronique communiquée par l'acheteur. Il appartient à ce dernier de vérifier l'exactitude des informations qu'il fournit, notamment son adresse électronique, dont dépend la livraison.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement.

Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur.

Article 6. Livraison

Le Kit est livré immédiatement après validation du paiement, par courrier électronique et par mise à disposition dans l'espace membre.

En cas de non-réception, l'acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter le Vendeur à l'adresse figurant dans les mentions légales. Le Vendeur procède alors à un nouvel envoi dans les meilleurs délais.

Article 7. Veille conventionnelle et mises à jour

L'achat du Kit inclut douze mois de veille conventionnelle à compter de la date de commande. Pendant cette période, l'acheteur est informé par courrier électronique des évolutions des textes applicables à la convention IDCC 1596 dont le Vendeur a connaissance, et reçoit les versions actualisées du Kit sans surcoût.

La veille est une prestation d'information documentaire. Elle ne constitue ni un audit de la situation de l'acheteur ni un conseil personnalisé, et n'emporte aucune obligation de résultat quant à l'exhaustivité des textes signalés.

À l'issue des douze mois, la veille prend fin automatiquement. Aucune reconduction ni aucun prélèvement automatique n'intervient. L'acheteur peut, s'il le souhaite, souscrire une nouvelle période de douze mois au tarif en vigueur. À défaut, il conserve définitivement la dernière version du Kit reçue.

Article 8. Droit de rétractation

8.1. L'acheteur professionnel agissant dans le cadre de son activité principale ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

8.2. Par exception, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Il en va de même de l'acheteur ayant la qualité de consommateur.

8.3. Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate du contrat, reconnaît que le Kit lui est accessible dès le paiement et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

8.4. Lorsque le droit de rétractation demeure applicable et n'a pas fait l'objet de la renonciation prévue au 8.3, il s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Vendeur à l'adresse figurant dans les mentions légales. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande.

Article 9. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Le Kit, ses modèles, ses guides et ses supports sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Vendeur en demeure titulaire.

L'achat confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, limitée aux besoins internes de sa propre entreprise. L'acheteur peut adapter et utiliser les documents pour la gestion de son personnel.

Sont interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :

- la revente, la location, le prêt ou la mise à disposition du Kit à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;

- la diffusion du Kit ou de ses extraits sur tout support public ou partagé ;

- l'utilisation du Kit pour fournir une prestation de services à des tiers, notamment par des cabinets comptables, cabinets de conseil ou organismes professionnels ;

- le partage des identifiants d'accès à l'espace membre.

Toute utilisation non conforme peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à l'espace membre, sans remboursement, et engager la responsabilité de son auteur.

Article 10. Nature de la prestation et responsabilité

Le Kit constitue un ensemble de modèles et d'informations documentaires à caractère général. Il ne constitue pas une consultation juridique portant sur une situation individuelle et ne se substitue pas à l'intervention d'un avocat ou d'un conseil.

Les documents doivent être lus, complétés et adaptés par l'acheteur à sa situation propre avant toute utilisation. L'acheteur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des documents, des mentions qu'il y porte et des décisions qu'il prend.

Le Vendeur apporte le plus grand soin à l'exactitude et à l'actualité des contenus au jour de leur diffusion. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation inadaptée des documents, d'une adaptation incorrecte, d'une évolution des textes postérieure à la dernière mise à jour communiquée, ou d'une situation particulière appelant un conseil individualisé.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle venait à être retenue, est limitée au montant effectivement payé par l'acheteur.

Article 11. Espace membre et conditions d'utilisation

L'accès à l'espace membre est strictement personnel. L'acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite depuis son compte.

L'acheteur s'interdit toute tentative d'accès non autorisé, toute extraction automatisée des contenus et tout acte de nature à perturber le fonctionnement du service.

Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'espace membre sans pouvoir garantir un accès continu, notamment en cas de maintenance ou de défaillance des prestataires techniques. Une interruption temporaire n'ouvre pas droit à indemnisation.

Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes conditions, notamment à l'article 9.

Article 12. Garantie légale de conformité

Les acheteurs bénéficiant des dispositions du Code de la consommation, dans les conditions rappelées à l'article 8.2, bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 13. Données personnelles

Les données collectées (nom, adresse électronique, informations de commande) sont traitées par le Vendeur, responsable du traitement, aux fins d'exécution du contrat, de gestion de l'espace membre, d'envoi de la veille conventionnelle et de respect de ses obligations comptables.

La base légale est l'exécution du contrat et, pour les obligations comptables, le respect d'une obligation légale. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant les durées légales de conservation applicables.

Les données sont hébergées par le prestataire technique du site et transmises au prestataire de paiement pour les seuls besoins de la transaction. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent à l'adresse figurant dans les mentions légales. L'acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'adresse électronique figurant dans les mentions légales. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur.

L'acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 15. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un acheteur professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du Vendeur. Cette clause ne s'applique pas à l'acheteur ayant la qualité de consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence légales.